Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée de 16 ans. Il est alimenté à hauteur de 500€ chaque année, dans la limite d’un plafond total de 5000€ (C. trav. Art. R. 6323-1). La finalité de ce compte est de permettre à son bénéficiaire de se former tout au long de sa vie professionnelle. Toutefois, le CPF cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire se trouve dans l’une des situations suivantes (C. trav. Art. L 6323-3 et L 5421-4) :
Il a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein sans décote (personne ayant 62 ans pour la génération née à partir de 1955 et la durée d’assurance requise permettant départ à taux plein) ;
Il a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein dans le cadre d’un départ anticipé (carrières longues, handicap, …)
Il a dépassé de 5 ans l’âge légal de départ à la retraite (à partir de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).
Ainsi, dès lors que le titulaire du CPF bénéficie d’une retraite à taux plein, il ne peut plus mobiliser son CPF pour une formation, même s’il a repris une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite. En revanche, le titulaire du CPF qui s’inscrit dans le cadre d’un cumul emploi retraite mais avec un taux minoré de sa retraite, peut encore mobiliser ses droits CPF et acquérir de nouveaux droits.
Article recopié depuis le site lappelexpert.fr. Merci pour cette information
Martial 20210710
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