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©2020 FMP. Formation 14 est une enseigne de FMP

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par FMP. Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Réservation

Vous pouvez réserver vos places à l'avance en contactant M Martial AUROY et en indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation écrite.

Nous insistons sur la nécessité du respect des niveaux requis qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Inscription

L'inscription doit se faire sous forme d'un bon de commande ou du devis signé, acceptant les conditions générales de vente, à adresser par courriel ou par courrier à FMP ‘Formation14’, 8 place de l’Europe, Espace Jean Monnet, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes : Coordonnées de la société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente, Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l'adresse principale, Noms et prénoms des stagiaires, Intitulé du stage ou référence, Dates du stage,

Montant de la commande,

En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA/OPCO), la notification de son nom, numéro d'adhérent, numéro de dossier. L'accord de l'organisme devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera directement facturé de l'intégralité du coût du stage.

Convocation

Dès réception du bon de commande, l'inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits.

La convocation est envoyée par courriel au stagiaire. À défaut de courriel valide, elle est transmise à la personne en contact principal qui aura la responsabilité de lui transmettre.

Annulation, report

Toute annulation ou report de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.

Une annulation ou un report intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours.

Une annulation ou un report intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.

Pour sa part, FMP ‘Formation14’ se réserve la possibilité d'annuler un stage en cas de nombre d'inscrits insuffisant, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

Supports de cours

L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L'article 41 de la même loi n'autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Non sollicitation

Le client et/ou le stagiaire s'engage à ne pas solliciter et/ou recruter toute autre personne de FMP avec qui il aurait été en contact à l'occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s'applique à FMP ainsi qu'aux formateurs vacataires, autoentrepreneurs, indépendants, contractuels.

Responsabilité

FMP ‘Formation14’ s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de FMP ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de FMP. FMP n'est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

FMP ‘Formation14’ ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de ‘Formation14’, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Convention de formation

FMP est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Pour faciliter vos démarches administratives, FMP ‘Formation14’ vous fournit une convention de formation faisant office de devis.

Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. FMP ne pourra être tenue responsable de modifications d'échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Facturation

Nos prix sont établis hors taxes, ils sont calculés départ agence. La TVA applicable est de 20% (au 01/01/2020)

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non-règlement par l'OPCA/OPCO du client, quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Conditions de paiement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte. Un acompte de 30 % du montant devra être versé au moment de l'inscription.

Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire au taux annuel en cours sur le montant impayé ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les professionnels.

En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de ‘Formation14’, d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Attribution de compétences

Les contrats émis par FMP ‘Formation14’ sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre ‘Formation14’ et le client, et qui ne pourraient être réglés à l'amiable, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CAEN quel que soit le siège ou la résidence du client.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 01/02/2020 en 4 pages.